Conditions de participation

Conditions générales du concours

Pour une meilleure lisibilité, ces conditions générales utilisent la forme masculine pour les désignations de personnes et les substantifs relatifs aux personnes. Les notions concernées s’appliquent par principe à tous les genres, dans le sens de l’égalité de traitement. Cette forme abrégée n’implique aucun jugement de valeur.

Organisatrice du concours :

Union centrale suisse
pour le bien des aveugles UCBA
Chemin des Trois-Rois 5bis
1005 Lausanne

Téléphone +41 21 345 00 50
Courriel information@ucba.ch

1. Participation

La participation au concours est gratuite. Elle s’opère par l’enregistrement au concours et l’activation de la case à cocher pour confirmer les conditions de participation.

2. Données de participation

Veuillez noter que, pour participer, il faut au moins indiquer le titre, le prénom, le nom, votre adresse postale et votre adresse électronique. Les données nécessaires pour organiser et exécuter le concours sont recueillies et enregistrées conformément aux dispositions légales et peuvent être utilisées pour des activités de marketing de l’UCBA. Vous trouverez les détails dans les dispositions de protection des données (ch. 15).

3. Personnes autorisées à participer

Les personnes autorisées à participer sont toutes celles âgées d’au moins 18 ans à la date de leur participation, qui participent depuis la Suisse et qui ont leur domicile et leur lieu de résidence permanents en Suisse. Le personnel, les mandataires et les successeurs légaux de l’organisatrice ainsi que toutes les agences de publicité et les sociétés événementielles impliquées dans l’organisation et la réalisation du concours ainsi que les membres de leur famille et de leur ménage sont exclus de la participation.

4. Autres conditions de participation

L’une des conditions de participation effective au concours consiste à indiquer les données de participation nécessaires (cf. ch. 2) sur le formulaire d’inscription électronique. Veuillez noter que seules les personnes dont les enregistrements sont complets participent au tirage. La participation au concours ne dépend pas de l’acquisition de marchandises, du recours à des prestations payantes ou du paiement de frais de connexion et/ou de taxes d’utilisation à l’organisatrice ou à d’autres entreprises chargées d’organiser le concours.

5. Participations multiples, indications erronées

Il n’est possible de participer au concours qu’en son propre nom. Les envois multiples entraînent l’exclusion du concours. La participation par l’intermédiaire de prête-noms n’est pas autorisée. Chaque personne ne peut participer qu’une seule fois. La même règle s’applique à la saisie de données erronées ou de tierces personnes (nom, adresse, adresse électronique). L’organisatrice se réserve le droit d’exclure de l’action la personne participante lorsqu’elle suspecte des inscriptions automatisées. Les éventuels droits au gain ne sont pas transmissibles.

6. Paiement du gain

Les personnes gagnantes sont informées par courriel, courrier ou téléphone. Les gains en nature sont envoyés à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement. Il n’est pas possible de convertir les gains en nature en un paiement en espèces. Les gagnants sont eux-mêmes responsables du paiement des impôts éventuels.

7. Publication des gagnants

Au cas où elle gagne, la personne qui participe à ce concours autorise l’UCBA à publier son nom abrégé, son domicile et une image d’elle sur la page du concours.

8. Exclusion de la participation

L’organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation d’autres personnes que celles mentionnées au ch. 2, pour autant qu’une exclusion soit objectivement justifiée. Un motif objectif est notamment présent lorsqu’il se révèle qu’une personne participante enfreint l’interdiction de la participation multiple selon le chiffre 5 ou transgresse de toute autre manière les conditions de participation. Les personnes qui entravent ou perturbent la réalisation correcte du concours, par exemple en manipulant ou en essayant de manipuler le processus de participation, le jeu ou les pages, en enfreignant les règles du jeu ou en essayant d’influencer le concours de façon déloyale, notamment par dérangement, menace, harcèlement du personnel ou attaque du logiciel de l’organisatrice ou d’autres participants, peuvent également être exclues de la participation. D’autres sanctions et mesures (dommages-intérêts, plainte) restent expressément réservées.

9. Expiration du droit au gain

Le droit au gain expire lorsque l’envoi du gain ou le contact avec un gagnant désigné lors du tirage n’est pas possible parce que la communication ou la remise du gain échouent et ne peuvent pas être rattrapées dans le délai d’une semaine après le tirage. Le droit au gain expire également lorsque la gagnante désignée ou le gagnant désigné refuse d’accepter le gain.

La même règle s’applique lorsqu’il se révèle seulement après le tirage qu’un gagnant était exclu de la participation ou que les conditions d’une exclusion selon le ch. 10 sont ou étaient réunies.

10. Mesures prises en cas de perturbations du déroulement du concours

L’organisatrice se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de clore le concours pour des raisons objectives, à tout moment et sans préavis. Un motif objectif est présent notamment lorsque le concours ne peut pas (ou plus) se dérouler selon le plan établi (p. ex. en cas d’infection des ordinateurs par des virus, d’erreurs du logiciel ou du matériel ou pour d’autres raisons techniques, concrètes ou juridiques qui entravent la gestion, la sécurité, l’intégrité ou la réalisation correcte du concours). L’organisatrice décide selon une juste appréciation si le concours peut être poursuivi sous une forme modifiée ou si une annulation ou un arrêt précoce s’impose.

11. Voie juridique et responsabilité

Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours. La voie judiciaire est exclue. Il n’existe aucun droit exigible au versement des gains.

L’état actuel de la technique ne permet pas de garantir une communication de données sans erreur et toujours disponible par le biais d’Internet. L’organisatrice n’est donc responsable ni de la disponibilité permanente et ininterrompue des systèmes en ligne qu’elle utilise, ni des erreurs techniques et électroniques d’un service télémédiatique sur lequel elle n’a aucune influence, notamment pas des dérangements tels que perte, retard, ralentissement, modification, manipulation ou mauvais acheminement des courriels causés par des réseaux de données tiers, des lignes téléphoniques tierces ou d’autres matériels ou logiciels de personnes participantes ou tierces. Il en va de même pour les perturbations affectant l’entrée, la saisie, le transfert et l’enregistrement de données, notamment aussi pour les enregistrements erronés, manquants, interrompus, effacés ou défectueux.

Toute responsabilité est en outre déclinée lorsque des courriels ou des saisies de données (dans les masques des pages du concours) ne répondent pas aux exigences qui y sont définies et par conséquent ne sont pas acceptés par le système. L’organisatrice décline également toute responsabilité en cas de vol ou de destruction des systèmes ou des supports qui enregistrent les données. Il en va de même lors de la modification ou de la manipulation non autorisée des données par des personnes participantes ou tierces.

L’organisatrice ne répond d’autres dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé que dans la mesure où ceux-ci sont imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave d’elle-même ou de ses auxiliaires d’exécution. En cas de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, l’organisatrice répond aussi de violations des obligations par négligence. Les obligations essentielles du contrat sont celles qui rendent possible l’exécution du contrat et au respect desquelles la personne participante peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Toute responsabilité dépassant cette limite est exclue.

12. Renvois à d’autres sites Internet

Nous signalons expressément que l’organisatrice n’est responsable sous aucune forme, lorsqu’elle insère un lien du contenu du site lié. L’organisatrice souligne qu’elle ne dispose d’aucune influence sur la mise en forme et le contenu des sites liés. Cette déclaration s’applique à tous les liens des sites Internet qui pointent vers des sites Internet tiers.

13. Protection des données

L’UCBA est autorisée à utiliser vos données personnelles à des fins d’étude de marché et de marketing. Vos données ne sont pas transmises à des tiers pour leurs propres finalités publicitaires. Il y a une exception lorsque les prix en nature sont envoyés directement par le biais du partenaire du concours ou du sponsor. Celui-ci est autorisé, dans le cadre de la réalisation du concours, à utiliser vos données personnelles uniquement pour remettre le prix.

14. Dispositions finales

Le fait qu’une disposition des conditions de participation soit ou devienne inapplicable n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions. Le concours est soumis exclusivement au droit suisse. Le for est St-Gall.

Si la personne participante ne souhaite plus participer au concours, elle peut le communiquer à l’UCBA en écrivant à l’adresse électronique information@ucba.ch.